Pouvons-nous déposer le PSUR européen tel quel en Suisse?

Non. Le corps du document est réutilisable, mais l'information de sécurité de référence, les données d'exposition et la présentation des mesures suisses doivent être adaptées. L'évaluation du caractère attendu doit se faire contre l'information professionnelle suisse approuvée, sinon les tableaux sont matériellement faux.

Qui fixe notre intervalle de dépôt?

Swissmedic le fixe par autorisation. Vous le trouvez dans la décision d'autorisation ou dans une charge. En cas de doute, par exemple après une reprise, clarifiez-le par écrit avec Swissmedic et documentez la réponse dans le calendrier PV.

Comment estimer l'exposition suisse?

L'usage est de convertir les données de vente en jours de traitement ou en patients traités, au moyen de la dose quotidienne définie et de la taille du conditionnement. Ce qui compte n'est pas la précision mais une méthode traçable, appliquée de manière constante, avec des hypothèses explicites.

Qui doit signer le PSUR?

La RPPV examine et signe, le cas échéant avec une personne médicalement responsable. La signature n'est pas un acte formel: elle documente que la conclusion bénéfice risque a été examinée et que les mesures qui en découlent sont ouvertes avec un responsable et une échéance.

Que se passe-t-il après le dépôt?

Swissmedic évalue le rapport et peut poser des questions, exiger des modifications de l'information professionnelle, ordonner des mesures supplémentaires ou modifier l'intervalle. Traitez chaque question comme une tâche datée, avec réponse documentée et preuve de mise en oeuvre.

PSUR Suisse: déposer un PBRER ICH E2C(R2)

PSUR ou PBRER?

PSUR est le terme générique du rapport périodique de sécurité. Le PBRER (Periodic Benefit-Risk Evaluation Report) est le format prescrit par ICH E2C(R2), qui déplace le centre de gravité de la simple liste de cas vers une évaluation intégrée du rapport bénéfice risque. En Suisse, les deux termes s'emploient indifféremment, mais c'est bien la structure du PBRER qui est attendue.

Qui doit déposer et à quelle fréquence?

L'obligation de dépôt incombe au titulaire de l'autorisation pour ses autorisations suisses. L'intervalle est fixé par Swissmedic pour chaque autorisation, en fonction du type d'autorisation, du profil de risque et de la systématique de la date de naissance internationale. Ne vous fiez pas au rythme européen: l'intervalle suisse peut en différer et il est contraignant.

L'intervalle et la date de gel figurent dans la décision d'autorisation ou dans une charge distincte
La date de naissance internationale du principe actif détermine la périodicité des gels de données
Les nouveaux principes actifs et les préparations sous charges ont en règle générale des intervalles plus courts
Lors d'une reprise de portefeuille, vérifiez l'intervalle de l'autorisation reprise et non le vôtre
Les délais et les dates de gel appartiennent à un calendrier PV central avec alerte anticipée

Structure d'un PBRER

Le PBRER suit un plan fixe, pour que les autorités du monde entier puissent le lire de manière comparable. Le coeur du document tient à trois questions: combien de personnes ont été exposées, quelle information de sécurité s'est ajoutée, et cela modifie-t-il le rapport bénéfice risque. Tout le reste est matériel de preuve.

Situation mondiale des autorisations et modifications survenues dans l'intervalle
Mesures prises pour des raisons de sécurité dans l'intervalle, par les autorités ou volontairement
Modifications de l'information de sécurité de référence
Exposition estimée: cumulée depuis les essais cliniques et depuis l'usage sur le marché
Nombres de cas cumulés et sur l'intervalle, en tableaux codés selon MedDRA
Vue d'ensemble des signaux: nouveaux, en cours et clôturés
Évaluation des risques, des informations manquantes et de l'efficacité des mesures de minimisation
Évaluation intégrée du rapport bénéfice risque, conclusion et mesures prévues

Composants, sources de données et délais d'anticipation

Un PSUR échoue rarement à la rédaction, presque toujours à la collecte. Les données d'exposition, les chiffres de vente et les mesures locales se trouvent à des endroits différents, souvent chez des partenaires. Le tableau indique pour chaque composant la source, le service qui livre et le délai d'anticipation réaliste.

Composants du PSUR, sources et délais d'anticipation
Composant	Source de données	Qui livre	Délai d'anticipation usuel
Exposition Suisse	Données de vente et de conditionnement	Distribution ou distributeur	4 à 6 semaines
Liste des cas	Base de données de sécurité, codage MedDRA	Service PV ou prestataire	2 semaines après le gel
Revue de la littérature	Embase, Medline, presse spécialisée suisse	PV ou service documentaire	3 semaines
Information de sécurité de référence	Information professionnelle suisse approuvée	Regulatory Affairs	1 semaine
Mesures des autorités	Correspondance avec Swissmedic et autorités étrangères	Regulatory Affairs	2 semaines
Statut des signaux	Suivi des signaux	RPPV	1 semaine
Contribution du partenaire	Cas et signaux du partenaire de licence	Partenaire selon l'accord	6 à 8 semaines
Évaluation bénéfice risque	Tous les composants précédents	Medical avec la RPPV	2 semaines avant le dépôt

Particularités suisses

Un PBRER repris du groupe n'est pas prêt au dépôt. Quatre points doivent être adaptés: l'information de sécurité de référence est l'information professionnelle suisse approuvée, l'exposition doit être étayée par des chiffres suisses, les mesures et modifications de texte suisses doivent être exposées, et le dépôt suit la voie suisse.

Caractère attendu évalué contre l'information professionnelle suisse, non contre le RCP européen ou la Company Core Safety Information
Estimation de l'exposition suisse selon une méthode traçable, avec indication explicite des hypothèses
Mesures suisses: modifications de l'information professionnelle, circulaires aux professionnels, questions de lot
Divergences entre le texte suisse et le texte européen nommées explicitement et évaluées quant à leur portée sécuritaire
Dépôt selon les exigences actuelles de Swissmedic, avec classement de l'accusé de dépôt

Une planification sur 90 jours qui tient

Planifié à rebours depuis la date de dépôt, un PSUR est un projet paisible. Planifié vers l'avant, il devient du travail de nuit avec des erreurs dans les tableaux. L'ordre suivant fonctionne pour un portefeuille de toute taille et laisse de la marge pour le composant qui arrive toujours en retard.

Jour moins 90: confirmer le gel des données, solliciter par écrit les partenaires et la distribution, attribuer les responsabilités.
Jour moins 75: geler l'information de sécurité de référence et confirmer l'information professionnelle suisse en vigueur comme référentiel.
Jour moins 60: établir la liste des cas et la revue de la littérature, clarifier les doublons, clore les suivis ouverts.
Jour moins 45: vérifier les données d'exposition et les contributions des partenaires, escalader les lacunes, documenter les hypothèses.
Jour moins 30: projet complet, vue d'ensemble des signaux et section bénéfice risque incluses.
Jour moins 15: revue médicale et contrôle de cohérence des chiffres entre le texte, les tableaux et les annexes.
Jour moins 7: signature par la RPPV, constitution du dossier de dépôt, préparation du classement.
Jour 0: déposer, archiver les accusés, ouvrir les mesures de suivi avec échéance et responsable.

Un PSUR en retard est un constat de système

Un dépôt manqué n'est pas lu comme une négligence administrative mais comme l'indice que le contrôle des délais de tout le système ne fonctionne pas. Qui voit venir un retard en informe Swissmedic à l'avance, avec une motivation et une nouvelle échéance, au lieu de le laisser survenir.

PSUR et PBRER pour les autorisations suisses